base juridique

Sens de "base juridique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	base juridique	legal basis

Sens de "base juridique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	base juridique de	authority for